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Associée très en amont à l’élaboration de la loi pour les PME, la CCIP a défendu les intérêts des entreprises au sein des groupes préparatoires ministériels. Par la voix de son élu, Jean-Marc Benoist, elle a proposé des pistes d’amélioration : simplifier les règles de domiciliation du siège social, réduire davantage la fiscalité de la transmission d’entreprises avec une exonération à 100%. |