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Rapport Pierre Blanc sur la révision de la loi Royer

La loi Royer du 27 décembre 1973 sur l’équipement commercial, malgré une profonde réforme par la loi 5 juillet 1996, n’est pas parvenue à enrayer les distorsions de concurrence entre les différentes formes de commerce. Toute la difficulté est de trouver un juste milieu entre rigueur et approche trop libéralisatrice. Dans la perspective de projets de réforme, la CCIP  formule des propositions pour réviser  notre législation (rapport février 2005 de Pierre Blanc, élu de la CCIP).

Rapport d’activité 2005